CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
présidente du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de confier à un expert n’ayant jamais eu à connaître de son dossier la réalisation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
des sols qui n'est plus applicable depuis l'approbation du plan local d'urbanisme de Clermont-Ferrand ; - c'est à tort que la commune de Clermont-Ferrand estime que le projet compromettrait la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
plan local d'urbanisme approuvé le 3 octobre 2019 était entré en vigueur et il méconnaît ainsi le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - aucune substitution de base légale n'est possible
4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Causse-de-la-Selle du 2 novembre 2022 portant refus de délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions des 18 juillet 2020, 12 août 2020 et 5 novembre 2020 rejetant leur demande de réalisation des travaux de voirie nécessaires
1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
maire de Noisy-le-Sec délivré le 30 septembre 2022 autorisant la démolition de l’existant et la construction d’un ensemble de deux bâtiments d’activités, à deux étages et mezzanines, en vue de la réalisation
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Devant la Cour, d’une part, l’association requérante ne conteste le motif tiré de l’absence de justificatif de réalisation de la dépense que pour celle afférente aux échantillons de 23 400 euros regardée
DCA_23TL01666_20260205
mer des Pyrénées-Orientales lui demandant de retirer sa demande de déclaration et de redéposer une demande d’autorisation environnementale englobant l’ensemble des projets réalisés ou en cours de réalisation
3ème chambre
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
Si le rapport d'expertise remis au tribunal administratif de Montreuil envisage qu'une maladresse technique a pu conduire à la réalisation d'un tube gastrique de trop petit diamètre rendant toute réparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
de la vis inférieure de fixation de la glène, la lésion ayant pu survenir soit lors de la réalisation du méchage, soit par un conflit direct avec la vis.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
toutes les parties concernées par lesdits désordres et se faire communiquer les pièces et documents qu'il jugera utiles à sa mission et d'organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
chances de réussite étaient nulles, que le positionnement atypique de la dent n° 36 conduisait la patiente à se mordre fréquemment l'intérieur de la bouche et la langue, et que la seule alternative possible
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
chiroptères, l’administration a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en prenant cet arrêté ; - le montant des garanties financières fixé par l’arrêté ne correspond pas aux frais réels
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
impôts en exigeant que l'acquisition ou la construction immobilière soit entièrement réalisée dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de la souscription alors que le texte n'exige que la réalisation
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
L’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SARL TDA au titre de huit factures émises par la société CSF Réalisations entre les 14 janvier et 31 mai 2016, au motif qu
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; - le préfet aurait dû rechercher s'il n'était pas possible
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
euro symbolique, ainsi que de la prise en charge totale du réseau de Lourmant et, d'autre part, de déterminer dans quelles conditions financières la commune d'Esparron-de-Verdon a bénéficié de la réalisation
Page 16 sur 199