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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que le marché comporte ainsi des prestations de consultations juridiques relevant de la profession réglementée d’avocat. 11.
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
promesse de bail ne concerne pas les mêmes parcelles que celles que le conseil municipal a accepté de donner à bail à l'issue de sa délibération du 21 février 2019, lesquelles ne sont d'ailleurs pas toutes
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation, aux torts du groupement, du marché complémentaire n° TX 2008-02 au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 du 15 novembre 1999 pour la construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Pièces concernant l'offre - L'offre comprend : () un mémoire technique élaboré par le candidat contenant les fiches techniques de la fourniture et autres documents demandés dans le CCTP dont l'attestation
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Régal des Iles n'a pas été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché litigieux.
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le Conservatoire du littoral avait qualité et intérêt pour relever appel du jugement attaqué qui lui est défavorable dès lors qu'il prononce la résiliation des deux conventions
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société EDF, que les conclusions de la société Ile de Sein Energies tendant à l'annulation ou
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'après la réception partielle des PN1 et PN5, la société Systra a décidé par un courrier du 26 janvier 2015 de résilier le marché pour motif d'intérêt général en raison de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
Par voie de conséquence et en tout état de cause, M.
6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
De même concernant la phase AVP, s'il résulte de l'instruction que la commune a reçu des documents le 7 décembre 2017, ceux-ci ne portent que sur des plans de coupes de la passerelle et non sur l'entier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
effectués par la Société sur les emprunts et avances consenties par le concédant. / 33.1.3 Règlement final / Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le concédant
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur ou tout mémoire
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
En tout état de cause, à supposer qu'il s'agisse d'un vice, il ne saurait, en raison de sa portée et de ses conséquences, conduire à annuler ou résilier le contrat en litige.
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
de toute autre partie perdante les frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et de toute autre partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
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