En se bornant à soutenir que son gérant n’a remis au vérificateur aucune facture non comptabilisée et que les factures non comptabilisées n’ont pas été jointes à la proposition de rectification, la SAS

D'une part, les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

et pénalités résultant des rectifications () ".

Par un jugement n° 2202588 du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 13 février 2023 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après avoir fait droit à leur demande en ce qui concerne la rectification de la plus-value

Au surplus, il n'appartient pas davantage au juge administratif de connaître de cette procédure pénale. Dans ces conditions, la demande sus-rappelée de M.

Le tribunal, points 3 et 4 de son jugement, a constaté que la proposition de rectification, nonobstant l'erreur matérielle de rédaction qu'elle présentait, répondait aux exigences des dispositions des

contestation porte sur le bien-fondé de la rectification et non sur la régularité formelle de la proposition de rectification.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa comptabilité ne pouvait être écartée comme non probante ; - la reconstitution de recettes est fondée sur une méthode radicalement

lors que ces erreurs n'affecteraient, si elles étaient établies, que le bienfondé du jugement et non sa régularité.

B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ce surplus.

Par un jugement n° 1801606 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.