Il en résulte que les dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui a

Aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre

Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, a fait obligation à M.

Elle soutient que : Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

D B demande la suspension de l'exécution, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour En ce qui concerne l'urgence : 3.

de renouvellement du titre de séjour.

titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’annuler les décisions du 10 juin 2024 par lesquelles le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre

de son titre de séjour et, d’autre part, dans une requête enregistrée sous le n° 2402071, d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

B... a obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade qui a été renouvelé jusqu’au 21 juin 2020.

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile.

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 6.

de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'incompétence, en l'absence de délégation de signature régulière ; - elle est entachée

Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment refusé de renouveler son titre de séjour.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre

Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le

Il soutient que : – le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;