Par un jugement n°2128036/5-3 du 3 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - en raison

fondées et doivent être rejetées.

Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la

de son éloignement ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français

de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - l'interdiction

A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. M.

H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans

Elle soutient que : s'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de

raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit en ce que le préfet n'a pas examiné le changement de statut ou la demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison

Sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution de la mesure d'éloignement : 14.

fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle n'a pas été précédée d'un

des conséquences d’une exceptionnelle gravité de la décision sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité

Par jugement n° 2009129 du 3 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un jugement n° 2104101/6-1 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.