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Mme B, qui a fait appel de ce jugement, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin, notamment, qu'il suspende l'exécution de l'arrêté de la

Par une ordonnance n° 2202289 du 20 avril 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté sa demande.

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Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, il a saisi , sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'une demande

B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande indiquant l'objet suivant : " demande de référé urgent sur le droit au compte mesures utiles et sur le fond et provision

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Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 3.

Il ressort des pièces du dossier que la demande dont était saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun tendait à ce que soit confiée à un expert la mission non de fournir les éléments

des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de rejeter la demande d'expertise

La violation de la règle susmentionnée constitue une irrégularité que le juge des référés de la cour, saisi de conclusions d'appel tendant à l’annulation de l’ordonnance qui lui est déférée, doit soulever

A en réalité adressée au tribunal administratif de Versailles, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles.

La requête de Mme B, en réalité adressée au tribunal administratif de Versailles, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par une ordonnance n° 2205459 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2203868 du 1er mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A, doit être entendue comme demandant au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés

Par une ordonnance n° 2205852 du 22 juin 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2211742 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.