Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la commune de Cox, qui a fait appel de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse par une requête enregistrée sous le

A, ressortissant ivoirien né le 18 septembre 1974, est entré en France le 3 septembre 2018 selon ses déclarations.

En l'absence d'appel, ce jugement est devenu définitif.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et 5 et alors même que M.

En second lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de de la méconnaissance

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En quatrième et dernier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté

En second lieu, M.

En second lieu, à l'appui de sa requête d'appel, M.

La circonstance que ces conclusions ont été présentées après le délai d'appel est l'une des conditions mêmes de l'identification de telles conclusions d'appel incident.

B relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception. 2.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme A relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

expert a été désigné et a rendu son rapport le 14 avril 2017 ; selon les dires du second expert, les désordres constatés, de type généralisés sans qu'ils nécessitent la réfection intégrale du revêtement