Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président, de la rapporteure et de la greffière.

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, seule la minute du jugement doit comporter les signatures du président de la formation de jugement

Devoh, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que ses conclusions à fin d'annulation étaient tardives car ayant été présentées plus d'un après la date à laquelle M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la copie du jugement ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement, ni celle du rapporteur et du greffier, en méconnaissance

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que du greffier d'audience

premier lieu, que le jugement supplétif n°1564 du 10 juillet 2017 est entaché d'une faute d'orthographe en bas de la première page, comporte une absence de signature du président et du greffier du tribunal

Elle soutient que : - faute de délégation de signature du président du conseil départemental, la décision de refus d’imputabilité attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée

En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2016, la présidente du CCAS de Migné-Auxances a donné délégation de signature à la vice-présidente de l'établissement à l'effet de signer notamment " les pièces

B sous la signature du président du jury, ne correspondraient pas à la délibération du jury concernant cet étudiant.

de l'université, mais par le vice doyen de l'UFR chargé de la formation par délégation du doyen, sans que Sorbonne Université ne produise la délégation de signature du président de l'université au doyen

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et du greffier d'audience.

Pour rejeter la demande de délivrance présentée par M.

Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas la signature du

En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement contesté qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

En troisième lieu, il résulte de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du rapporteur, du président et du greffier d'audience ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du SDIS 95, donnée par un arrêté du 6 novembre 2017 et