CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société civile (SC) Enzo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00333_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale, constatant que la SNC avait réalisé une marge brute négative sur cette vente, a considéré que cette vente à perte caractérisait

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00334_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2024 et 7 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) GFDI 149, représentée par Me Bolleau, demande à la cour :

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Dès lors, la société At Zweirad ne peut utilement se prévaloir de l'usure normale des vélos en litige pour s'opposer à la restitution de leur prix de vente.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024, 17 février et 18 septembre 2025, la société civile du Seignanx, représentée par Me Courrech, demande à la

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02037_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Juriscampan a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le certificat d’urbanisme

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Elle fait valoir que la société JKB n'avait pas une volonté sérieuse d'acquisition et que la vente ne pouvait en tout état de cause pas être réalisée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01649_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant huit éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Virson et Bouhet.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

: / 1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, en excluant les valeurs nulles (…) ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le 8 juillet 2021, la société OH Pirates, qui exerce une activité de vente ambulante de denrées alimentaires et son gérant, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

la société ainsi que la TVA collectée, les taux de TVA collectée appliqués et la présence des mentions obligatoires sur les factures de vente.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00658_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

La société Parc Eolien des Mille Vents demande à la cour d’annuler cet arrêté.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

et 2017, sur lesquelles il n’a réalisé aucun bénéfice, et, d’autre part, d’un terrain nu vendu à une société civile immobilière familiale composée de sa compagne et de ses deux enfants, qui n’entre pas

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".

Source officielle

Page 16 sur 128

← Précédent Suivant →