charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

B, ressortissant soudanais né le 17 avril 1992 à Nil Bleu (Soudan), est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

Par un arrêté du 26 septembre 2023, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme B, ressortissante burkinabaise née le 4 avril 2000, aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa

Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

Par l'arrêté contesté du 7 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités belges.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de sa vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes

dès lors que le transfert de M.

Par deux arrêtés du 11 juin 2021, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, décidé le transfert de M.

Ce montant se décompose en deux parties : 1 190 000 euros au titre des manquements aux dispositions spécifiques au délai de paiement en matière de transport et 40 000 euros au titre des manquements aux

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen