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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25PA01976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
janvier 2018 à huit mois d'emprisonnement pour détention, offre ou cession, acquisition, transport et emploi non autorisé de stupéfiants, et le 30 janvier 2023 à un an d'emprisonnement pour violence avec usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, suivie d'incapacité supérieure à huit jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00232_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
détérioration d'un bien appartenant à autrui et de violence sans incapacité et a été condamné quatre mois d'emprisonnement par un jugement correctionnel du 14 septembre 2022 pour des faits de violence avec usage
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, de vol en réunion, d'usage de fausse plaque sur un véhicule à moteur et conduite
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
2004 à six mois d'emprisonnement pour vol, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 15 juin 2004 à trois mois d'emprisonnement pour usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00392_20250805
5 août 2025
5 août 2025
violence ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort faite sous condition le 24 octobre 2013, des faits de détention non autorisée de stupéfiants le 13 mars 2018, des faits d'usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2006 et 2019 pour des faits, notamment, de vol, vol et usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement depuis l'année 2015, principalement pour des faits de vol, de violences avec usage ou menace d'une arme, pour usage illicite de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05471_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite sans permis, agressions sexuelles, et le 25 mars 2021 pour violence avec usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21703_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
cinq mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, prononcée le 25 février 2020 par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens pour des faits de violence avec usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-7 dudit code : « En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
casier judiciaire du requérant, que ce dernier a été condamné le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Castres à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pendant deux ans pour des faits de violence sur un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 15 avril 2016 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
valable du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2028, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre octobre 2002 et juin 2022 pour notamment des faits de violences aggravées, de violences avec usage
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'emprisonnement, en 2019 également pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et à quatre mois d'emprisonnement, en 2020, pour violence avec usage
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01710_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
préfète du Val-de-Marne a, d'une part, retenu que celui-ci représentait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a notamment commis le 1er janvier 2016 des faits de violence avec usage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pas sérieusement les délits reprochés lors de ses interpellations, mentionnés au point 2, en se bornant à souligner qu'il n'a été condamné que par un seul jugement, avec sursis, pour violences avec usage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
publique, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, dégradation et détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et violence avec usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable commis du 18 octobre 2017 au 6 novembre 2017 et, d'autre part, pour des faits de violence avec usage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il est par ailleurs défavorablement connu pour des faits commis entre 2009 et 2015, dont il ne conteste pas la matérialité, de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme, de violences volontaires
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