sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement

A supposer même que le délai de prescription ait commencé à courir à compter de la déclaration de sinistre, le 9 février 2011, il a été interrompu par le refus de garantie opposé par courrier du 11 avril

l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur ces points ; le jugement est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - en ne faisant pas usage

certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage

référencée BOI-CF-PGR-30-10, publiée le 30 octobre 2019 ; Sur le bien-fondé de l’imposition : - le droit de reprise de l’administration est prescrit car l’avis de mise en recouvrement n’a pas interrompu

Par la voie de l'appel incident, la commune de Soissons demande que l'indemnité accordée en réparation du préjudice résultant de l'usage abusif de contrats à durée déterminée pour employer Mme B soit ramenée

Il s'est en outre rendu coupable, entre le 1er janvier 2016 et le 29 mai 2017, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de recel de bien provenant d'un vol, de faux et d'usage de faux en écriture, de

Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a refusé de délivrer

, au regard de la situation personnelle et familiale du requérant, telle que décrite au point précédent, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux, interrompu par le recours gracieux du 18 février 2019, n'était pas expiré à la date de dépôt de la requête, le 24 juin 2019.

était recevable dès lors qu'elle n'était pas tardive ; - la créance n'était pas prescrite à la date d'introduction de sa requête de première instance dès lors que le délai de prescription a été interrompu

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a refusé un permis de construire portant sur la régularisation d'une construction à usage

ne lui a pas été donnée par écrit ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - en ne faisant pas usage

B tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

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ensemble des dépenses nettes autorisées hors mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée justifie accueillir des personnes autistes et des usagers

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage