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316 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02985_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ressortissant tunisien né le 20 novembre 2006, qui déclare être entré en France en février 2022, a été interpellé et gardé à vue le 10 juillet 2025 pour des faits de vol.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00133_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, à la suite de vols de vélos de marque commis avec effraction chez des particuliers en février 2024 et de la mise en vente de l'un de ces cycles sur un site internet, la police a, le 13 août

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02669_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a été condamné le 9 juin 2010 par la cour d'assises de Cayenne à 10 ans d'emprisonnement pour assassinat, vol

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03291_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par suite, et alors même que le requérant a fait l'objet de plusieurs signalements, qui n'ont donné lieu à aucune condamnation, pour des faits de détention de stupéfiants, de cambriolages, de vols en réunion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03596_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, de violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D (à deux reprises), et de vol

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 novembre 2018 pour évasion par effraction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03100_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a été condamné à se t re rises entre le 12 décembre 2014 et le 9 novembre 2011 ar l’autorité judiciaire, souvent our des faits de vol aggravé, ou ar ruse ou ar effraction, dont l’un a entraîné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00689_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A a fait l'objet de trente-quatre signalements entre 2013 et 2022 pour des faits notamment de vols par ruse ou avec effraction, de destruction de biens d'autrui, d'infractions à la législation des stupéfiants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01223_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... a fait l’objet de vingt-sept condamnations entre février 1996 et juin 2024, pour de nombreux faits de vols, à plusieurs occurrences en réunion et aggravés, à plusieurs reprises avec destruction ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01175_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ou par effraction, vols avec destruction ou dégradation, outrages, menaces de mort, conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance, sous l'empire d'un état alcoolique, détérioration de biens publics

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

S'agissant des vols (point 3.18 de la réclamation) : 88.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA02396_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

braquage d'un supermarché en 2009, soit plusieurs années auparavant et de l'article d'un journal syndical mentionnant que le comité des œuvres sociales de la commune de C avait déjà été victime d'un vol

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si des groupes d'individus, se mêlant à la manifestation festive, se sont introduits par effraction dans plusieurs magasins et ont commis différents vols et dégradations dans des rues adjacentes, il ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01894_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il a été condamné à six reprises en 2019 et 2020 à plusieurs mois d'emprisonnement pour des faits de vol, parfois avec violence ou effraction et le préfet a pu légalement estimer que sa présence sur le

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

F... a été interpellé, une seconde fois, par les services de police, le 16 janvier 2024, après avoir à nouveau pénétré par effraction dans un logement situé au 2 rue Pasteur à Gennevilliers, dont il avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

entreprise, responsable du lot " Gros œuvres ", n'ont pas été levées ; les travaux de reprise ont été réalisés en juin 2015 en raison de l'insécurité que représente le manque de finition de la tête des voiles

Source officielle

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