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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02985_20260409
9 avril 2026
A..., ressortissant tunisien né le 20 novembre 2006, qui déclare être entré en France en février 2022, a été interpellé et gardé à vue le 10 juillet 2025 pour des faits de vol.
3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
Toutefois, à la suite de vols de vélos de marque commis avec effraction chez des particuliers en février 2024 et de la mise en vente de l'un de ces cycles sur un site internet, la police a, le 13 août
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a été condamné le 9 juin 2010 par la cour d'assises de Cayenne à 10 ans d'emprisonnement pour assassinat, vol
7ème chambre
DCA_21PA03291_20220629
29 juin 2022
Par suite, et alors même que le requérant a fait l'objet de plusieurs signalements, qui n'ont donné lieu à aucune condamnation, pour des faits de détention de stupéfiants, de cambriolages, de vols en réunion
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
, de violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D (à deux reprises), et de vol
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 novembre 2018 pour évasion par effraction.
ORCA_25PA03100_20251009
9 octobre 2025
A... a été condamné à se t re rises entre le 12 décembre 2014 et le 9 novembre 2011 ar l’autorité judiciaire, souvent our des faits de vol aggravé, ou ar ruse ou ar effraction, dont l’un a entraîné
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
A a fait l'objet de trente-quatre signalements entre 2013 et 2022 pour des faits notamment de vols par ruse ou avec effraction, de destruction de biens d'autrui, d'infractions à la législation des stupéfiants
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
B... a fait l’objet de vingt-sept condamnations entre février 1996 et juin 2024, pour de nombreux faits de vols, à plusieurs occurrences en réunion et aggravés, à plusieurs reprises avec destruction ou
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
ou par effraction, vols avec destruction ou dégradation, outrages, menaces de mort, conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance, sous l'empire d'un état alcoolique, détérioration de biens publics
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
S'agissant des vols (point 3.18 de la réclamation) : 88.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
braquage d'un supermarché en 2009, soit plusieurs années auparavant et de l'article d'un journal syndical mentionnant que le comité des œuvres sociales de la commune de C avait déjà été victime d'un vol
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Si des groupes d'individus, se mêlant à la manifestation festive, se sont introduits par effraction dans plusieurs magasins et ont commis différents vols et dégradations dans des rues adjacentes, il ne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01894_20231120
20 novembre 2023
Il a été condamné à six reprises en 2019 et 2020 à plusieurs mois d'emprisonnement pour des faits de vol, parfois avec violence ou effraction et le préfet a pu légalement estimer que sa présence sur le
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
F... a été interpellé, une seconde fois, par les services de police, le 16 janvier 2024, après avoir à nouveau pénétré par effraction dans un logement situé au 2 rue Pasteur à Gennevilliers, dont il avait
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
entreprise, responsable du lot " Gros œuvres ", n'ont pas été levées ; les travaux de reprise ont été réalisés en juin 2015 en raison de l'insécurité que représente le manque de finition de la tête des voiles
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