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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01922_20221108
8 novembre 2022
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02848_20240516
16 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01589_20240109
9 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_24PA03007_20240919
19 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02245_20240130
30 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02901_20230213
13 février 2023
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10. Il est constant que M.
ORCA_22LY01111_20230227
27 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 31 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01116_20220920
20 septembre 2022
Ce moyen ne moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.
4ème chambre
DCA_23TL02135_20240919
En outre, l'article 9 de ce même accord stipule que : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d)
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
Par un second arrêté préfectoral du même jour, M. B a été assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00032_20231130
30 novembre 2023
En second lieu, si Mme A soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01791_20231208
8 décembre 2023
A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 septembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02487_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, au soutien de ses moyens tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01743_20231127
27 novembre 2023
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
ORCA_23NT01744_20231127
ORCA_23NT01992_20231127
ORCA_25PA02097_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
DCA_22NC02568_20231017
17 octobre 2023
sur le territoire.
ORCA_23PA05153_20240503
3 mai 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant le refus de délai de départ volontaire serait illégale par
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