CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01922_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02848_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01589_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03007_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02901_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10. Il est constant que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01111_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 31 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01116_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ce moyen ne moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02135_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En outre, l'article 9 de ce même accord stipule que : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d)

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03058_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un second arrêté préfectoral du même jour, M. B a été assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00135_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00032_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En second lieu, si Mme A soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01791_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 septembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02487_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, au soutien de ses moyens tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01743_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01744_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01992_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02097_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02568_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sur le territoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05153_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant le refus de délai de départ volontaire serait illégale par

Source officielle

Page 17 sur 327

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.