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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que pour être éligibles à l'aide financière au titre des mois de juin et juillet 2021, les entreprises devaient, notamment, avoir bénéficié de ces aides au titre des mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par une décision du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01747_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le 27 mai 2025, Mme B... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qui portait, outre sur une aide à l’irrigation, sur une aide à la plantation et une aide au palissage ; - les précédentes demandes ayant été validées alors qu’elles concernaient également un système
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 25 juin 2018, le préfet de la Gironde a déchu totalement la société B de l'aide perçue au titre de cette Maet, et demandé le remboursement du montant de l'aide perçue en 2014 et des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a sollicité l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille qui lui a refusé l’aide par une décision du 11 août 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02452_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’accepter sa demande d’aide juridictionnelle déposée par courriel.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01466_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 juin 2022 " et dans son point 7 et à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
() En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme D... épouse C....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; / 2° Le cas échéant, le taux de réduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02864_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’autre part, il résulte de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que, lorsque l’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00995_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01337_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
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