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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01455_20250930
30 septembre 2025
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème Chambre
DCA_24VE02319_20251204
4 décembre 2025
C..., que l’intéressé est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 6 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02916_20230328
28 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
B à compter de l'année 2020 à la somme non contestée de 10 749,94 euros.
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
A, représenté par Me Qnia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
DCA_23VE00080_20231017
17 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
9ème Chambre
DCA_25PA05490_20260427
27 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25VE00664_20250710
10 juillet 2025
à cette date, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet du Val-d'Oise en défense.
4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_24VE01225_20250306
6 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00190_20250513
13 mai 2025
En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
ORCA_23VE02021_20240502
2 mai 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a tenu compte, pour refuser d'admettre M.
ORCA_25VE01394_20251014
14 octobre 2025
Le caractère habituel de sa résidence en France depuis douze ans ne peut être regardé comme établi, notamment pour les années 2014 et 2015, par les quelques pièces qu’il produit au titre de ces deux années
DCA_24VE00574_20250513
Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024. Il conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25VE03210_20260212
12 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise a obligé M.
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la réfète du Val-de-Marne a examiné la demande de titre de séjour résentée ar M.
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
d'années, jusqu'à l'été 2019.
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
administratif de Melun et de rejeter le déféré du préfet du Val-de-Marne ; 2°) à titre subsidiaire, de moduler les effets dans le temps de l’annulation en les limitant à compter du 1er janvier de l’année
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