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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le rapporteur, Manuel D Le président, Laurent PougetLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le rapporteur, Manuel B Le président, Didier Artus Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui
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DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022.
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DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le rapporteur, Frédéric A Le président, Didier Artus Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de la Martinique ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice
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DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022.
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DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La rapporteure, Agnès BLe président, Didier ARTUS Le greffier, Anthony FERNANDEZ La République mande et ordonne au ministre des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice
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DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le président, Didier Artus Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le rapporteur, Manuel A Le président, Didier Artus Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à
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DCA_22BX01661_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
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DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapporteur, Manuel B Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et
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DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce la profession d'infirmière.
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DCA_22BX01938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022.
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DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Tronche, représentant la commune de Mondonville.
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DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Drevet se substituant à Me Gaspar, représentant la commune de Saint-Paul. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 juin 1978, M.
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DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le rapporteur, Manuel E La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Nataf, représentant M. D et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2023.
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DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gauci, représentant le département de Mayotte. Considérant ce qui suit 1. Saisi par M.
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