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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00706_20241003
3 octobre 2024
établi le 29 juin 2023 par un praticien hospitalier qui suit l'état de santé de son enfant que la requérante est isolée, qu'elle a obtenu un logement social et qu'elle reçoit de temps en temps un peu d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04577_20230119
19 janvier 2023
nom du père de l'enfant de Mme B, datées du 8 octobre 2018, du 13 janvier 2019 et du 4 juin 2021 censées correspondre à des achats effectués en faveur de son enfant, les justificatifs de transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il exerçait son droit de circulation et qu'il disposait d'un billet de retour pour l'Albanie et d'une somme d'argent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
863,91 euros et un gain de 2 090 euros ; cette demande ne constitue pas un moyen nouveau dès lors qu'il réclame depuis le début de la procédure la soustraction de ses revenus imposables des dépôts d'argent
Juge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
requérant n'explique la raison pour laquelle il a été nécessaire de faire établir pour les trois demandeurs de nouveaux actes de naissance ; - la possession d'état n'est pas établie par les transferts d'argent
Juge des référés
ORCA_25MA02009_20260115
15 janvier 2026
appel qu’en première instance avoir résidé sur le territoire habituellement depuis plus de dix ans, notamment au titre de l’année 2019 pour laquelle il ne produit que des justificatifs de transfert d’argent
ORCA_21PA02982_20220414
14 avril 2022
une ordonnance médicale du 5 février 2021, un courrier du ministère du travail, un avis de réception de lettre recommandée, un courrier remis en boîte aux lettres ainsi que la copie d'un transfert d'argent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00623_20220511
11 mai 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
ORCA_24DA02010_20241211
11 décembre 2024
Ce sont eux qui décident et financent son voyage () Il est soutenu financièrement par ses parents qui lui font parvenir de l'argent via le passeur ". 3. M.
ORCA_24PA02108_20240712
12 juillet 2024
En particulier, la seule production, pour la première fois en appel, d'un contrat de bail en date du 1er avril 2024, postérieur à la date de l'arrêté, et de formulaires d'organismes de transfert d'argent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03635_20230112
12 janvier 2023
A au jeune B lors de ses voyages ; les transferts d'argent adressés à un tiers dont il n'est pas démontré qu'il prenait en charge l'enfant ne permettent pas d'établir la possession d'état.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00731_20231004
4 octobre 2023
un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) mention " réparation des carrosseries " en 2018 et un CAP mention " peinture en carrosserie " en 2019 et a vu ses mérites récompenser par la médaille d'argent
ORCA_23NT00225_20230303
3 mars 2023
enfants issus de son union avec Mme C lors de son divorce d'avec celle-ci, n'a jamais exercé son autorité parentale qui a été déléguée à un tiers le 5 mars 2020 ; aucun justificatif de transferts d'argent
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, combinés, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur toute condamnation au versement d’une somme d’argent
ORCA_25DA00195_20250904
4 septembre 2025
Seuls des transferts d'argent de 122,90 euros et 101,27 euros ont été justifiés du 17 février au 30 avril 2024. 6. Dans ces conditions, M.
ORCA_25DA01224_20250904
A a travaillé comme employé polyvalent dans un commerce d'alimentation et de transfert d'argent à partir de janvier 2020, cette expérience était à temps partiel jusqu'en août 2022 et portait sur un emploi
ORCA_22DA01499_20221027
27 octobre 2022
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