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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, le versement d'une somme de 1 500 euros directement à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Pessac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00336_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
avril 2020 et du 25 août 2020, mis à la charge de la commune du Rove une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée : 4. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne la décision dispensant le plan d'une évaluation environnementale : 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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