L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 48.Les modalités

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

demande comme une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 514-3-1 du code de l'environnement, le 5 avril 2019. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., l’arrêté contesté n’est pas dépourvu de base légale au seul motif qu’il mentionne, au demeurant uniquement dans ses visas et par simple erreur matérielle, les anciens articles L. 511-1 I, L. 511-

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.