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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 15 janvier 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande d’asile de Mme C....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02463_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B dès lors qu'il a spontanément rejoint l'Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, ce qui clôt sa procédure de demande d'asile en France ; - la mesure d'éloignement prononcée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02303_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 novembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La décision en litige qu'elle fait état de ce que la demande d'asile de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00814_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; en effet, en présentant une nouvelle demande d'asile en France alors qu'il avait fait l'objet d'un transfert effectif vers la Croatie, Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01575_20230217
17 février 2023
17 février 2023
nationale du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01708_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A E, le temps de l'examen de leur demande d'asile en France, les attestations de demande d'asile mentionnées à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A sans se sentir lié par l'avis des juges de l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 17 janvier 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), puis une demande de réexamen de sa demande d'asile enregistrée le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02641_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02150_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A a déposé une demande d'asile en Italie le 11 juin 2018, en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande d'asile aurait été rejetée par les autorités italiennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00951_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... des conditions matérielle d’accueil des demandes d’asile au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02891_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, il a droit au complément de l'allocation pour demandeur d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'il est constant que la première demande d'asile a été déposée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile ne sauraient suffire à établir que le transfert d'un demandeur d'asile vers un pays membre de l'Union européenne
Source officiellePage 17 sur 2989