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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Pour estimer que le directeur territorial de l'établissement public foncier avait bien reçu une délégation de signature pour demander des pièces complémentaires et la visite du bien, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value de cession d'un bien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00678_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, le concernant, une plus-value calculée sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03506_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle exerce également une activité de vente de biens liés au stockage et propose à ses clients des produits assurantiels en sa qualité d'intermédiaire d'assurances.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La SCI A, dont M. et Mme A sont associés, est propriétaire d'un bien immobilier sis route des plages à Ramatuelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02034_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00187_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - la répartition du prix du bien cédé lèse la société JEA Développement dès lors qu’elle a réalisé une moins-value sur cette opération de cession d’un bien détenu communément avec

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

n° 557, sis au 78, boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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