Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A C se borne à produire un certificat médical d'un médecin généraliste du 3 mars 2022 indiquant que son état anxieux nécessite un traitement prolongé de sorte que le moyen tiré d'une méconnaissance de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tribunal administratif, il ne résulte pas de ces stipulations que la part variable de la redevance serait déterminée en appliquant à la fraction de chaque part de chiffre d'affaires comprise entre deux bornes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, Mme C se borne à reprendre en appel, dans des termes identiques, sans critique utile et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La SARL PAJA se borne à produire 144 factures et à revendiquer des montants de charges déductibles de 452 887 euros au titre de l'année 2011 et de 552 225 euros au titre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant une sanction disciplinaire ne comporte en elle-même pas de motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé, une telle décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00537_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
dans le paysage, que ce soit en France ou en Belgique ", le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, porté une appréciation sur l'intégration du projet dans le paysage, mais s'est borné
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02168_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la requête a été signée par la directrice de cabinet de la préfète qui ne justifie pas d'une délégation à effet de former appel du jugement ; - elle se borne à reproduire en appel
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle se borne à reprendre les moyens de sa requête d'appel ; - c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01902_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... se borne à reprendre en appel, sans apporter de précisions nouvelles, tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 13 mai 2022, la décision de délégation de signature
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02228_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B ait sollicité un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ", le tribunal administratif s'est borné à répondre au moyen soulevé sur le fondement de ces stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05861_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'incompétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05865_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par ailleurs, au titre de l'année 2016, le requérant se borne à produire une mise en demeure de payer en date du 6 juillet 2016, relative aux prélèvement sociaux de 2014, ainsi qu'une promesse d'embauche
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01394_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il s'était borné à mentionner, en conclusion de son argumentation essentiellement fondée sur la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01610_20240806
6 août 2024
6 août 2024
peut le faire que pour des motifs tirés de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont bornés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01636_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des écritures de première instance que la requérante ait invoqué devant les premiers juges les dispositions mentionnées ci-dessus, dès lors qu'elle s'est bornée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02008_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Toutefois, il ne ressort d'aucun élément probant du dossier que cette pièce, qui se borne pour l'essentiel à contester l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle le juge administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00523_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux
Source officiellePage 17 sur 797