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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B se borne à produire des documents en ne formulant dans sa requête aucun moyen ni aucune conclusion contre le jugement n° 1705589 du 28 mars 2019 du tribunal administratif de Rennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01666_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société Numericarchive s'est bornée à transmettre à la cour copie de sa demande de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02980_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de sa requête, Mme B, qui se borne à indiquer que son taux d'incapacité est égal à 50 % depuis de nombreuses années, ne conteste aucunement que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A l’appui de sa requête, Mme A... se borne à soutenir qu’un acte notarié constitue une procédure administrative sans contester le fait que son litige est relatif à la conclusion d’un compromis de vente
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête critique expressément le jugement ; - le jugement attaqué n'est pas signé ; - la commune de Brouilla a commis une faute en n'installant pas une borne à incendie à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03135_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retrait du certificat de résidence portant la mention " retraité " : - elle est entachée d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'elle emporte rejet d'une demande de titre de séjour alors qu'il s'est borné
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
est irrecevable en ce qu'elle se borne à reproduire ses moyens de première instance et que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03720_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
M. et Mme B soutiennent que : - la proposition de rectification méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle se borne à se référer à la proposition de rectification adressée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision attaquée. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tribunal administratif, il ne résulte pas de ces stipulations que la part variable de la redevance serait déterminée en appliquant à la fraction de chaque part de chiffre d'affaires comprise entre deux bornes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, Mme C se borne à reprendre en appel, dans des termes identiques, sans critique utile et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La SARL PAJA se borne à produire 144 factures et à revendiquer des montants de charges déductibles de 452 887 euros au titre de l'année 2011 et de 552 225 euros au titre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant une sanction disciplinaire ne comporte en elle-même pas de motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé, une telle décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00537_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
dans le paysage, que ce soit en France ou en Belgique ", le préfet n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, porté une appréciation sur l'intégration du projet dans le paysage, mais s'est borné
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02168_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la requête a été signée par la directrice de cabinet de la préfète qui ne justifie pas d'une délégation à effet de former appel du jugement ; - elle se borne à reproduire en appel
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle se borne à reprendre les moyens de sa requête d'appel ; - c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01902_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen que M.
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