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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur des critères en rapport tant avec l'objet du dégrèvement de CVAE qu'avec le but poursuivi par le législateur, dès
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03473_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que ce refus et cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
est proportionnée à la gravité de ces fautes Il est constant que Mme A... a produit à son employeur, en toute connaissance de cause, un faux certificat de vaccination contre la covid-19 dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01939_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 13 mars 2000, est entré en France le 29 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, dans le but d'y suivre des études.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En admettant même que la société Authenticia puisse se prévaloir de la liberté de conscience, elle ne précise pas en quoi la décision en litige, qui est prévue par la loi et qui poursuit un but légitime
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00471_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02903_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
manifeste d'appréciation, sa fille C A B est élevée en Côte d'Ivoire par sa sœur, il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches auprès des autorités ivoiriennes dans le but
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le boulevard du Petit-Change comporte une cinquantaine de places de stationnement gratuites dans un rayon de 80 mètres autour du terrain d'assiette du projet, qui est en outre desservi par la ligne de bus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le site d'implantation du projet n'est pas desservi par des pistes cyclables, ni par un réseau de transports en commun, les arrêts de bus les plus
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet bénéficie d'une desserte en transport en commun par trois lignes de bus, laquelle n'est toutefois pas suffisante au regard de la fréquence de passage comprises
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
S'il ne bénéficie pas en outre d'un accès facilité par des modes de circulation plus doux, qu'il s'agisse du vélo dès lors que la RD 956 est interdite aux cyclistes ou des bus dès lors que les arrêts de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le site est desservi par une ligne de bus qui emprunte la route départementale et la réalisation d'un arrêt de bus au droit de la ZAC est prévue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de gel d'avoirs dont M G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle
Source officiellePage 17 sur 925