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Elle soutient que : - il doit être fait application du local-type n° 34 issu du procès-verbal " ME " de Toulouse au tarif de 13,97 euros le mètre carré ; - dès lors qu'il existe un local de référence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00576_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ; - les travaux réalisés ne consistent pas en des travaux de démolition-reconstruction mais en des travaux sur une construction

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00501_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il résulte de l'instruction qu'elle a acheté son appartement, d'une superficie de 61,60 mètres carrés, le 25 novembre 2010, au prix de 342 000 euros, hors biens mobiliers, soit 5 552 euros le mètre carré

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

, ce que ne démontre pas le constat du creusement de plusieurs « trous carrés d’environ 1,50/1,80m de profondeur » pour placer les cuves, et celui du décaissement d’une partie du terrain à une profondeur

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03210_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il résulte au surplus de la demande de permis de construire présentée le 6 juin 2007 que les différentes parcelles affectées aux neuf villas projetées avaient une surface de 400 à 404 mètres carrés et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

En tout état de cause les griefs ne portent que sur une seule semaine, celle du 17 au 21 mai 2021 déjà évoquée, au cours de laquelle, en outre, sa prise de poste devait s'effectuer à Carros à 7h48, d'où

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il ressort de ses mentions que la délibération litigieuse prévoit la cession de parcelles non constructibles d'une superficie totale d'environ 5 997 mètres carrés au prix de 500 000 euros, ainsi que la

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de permis de construire renseignée par Mme A, que le logement de fonction projeté aura une surface de 440 mètres carrés, dont 363,90

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Carcès

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

mentionnée par la SCI dans la déclaration modèle 6650 H1 déposée en novembre 2008 auprès du centre des impôts fonciers, pour retenir une superficie habitable de 320 mètres carrés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet du Var retirant l'autorisation tacite de défricher une superficie de 2 500 mètres carrés sur la parcelle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03495_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pouvoir l'arrêté n° 2021/PJI/46 du 20 août 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03496_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pouvoir l'arrêté n° 2021-2978 du 14 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03171_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A fait valoir que bénéficiaire d'une promesse de vente pour un montant de 500 000 euros, soit un prix moyen au mètre carré de 6 097,56 euros alors qu'en 2019, le prix du marché pour des biens de surface

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2023, le 13 avril 2023, les 26 et 29 février 2024 et le 2 avril 2024, la société Unimag-Faure et la SCI HDE 09 représentées par la SELARL Montazeau et Cara

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A..., par lequel le maire de la commune de Vico a autorisé la réhabilitation d’un hôtel en immeuble de logements collectifs, avec augmentation de la surface de plancher de 40 mètres carrés au rez-de-chaussée

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Cette majoration est de 10% pour toute surface excédant 30 mètres carrés, 15% pour toute surface excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5% par 10 mètres carrés supplémentaires sans que

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (…) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'espaces verts, dont 2 507,80 mètres carrés en pleine terre.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00371_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

C présente une superficie totale de 3 671 mètres carrés. Toutefois, il n'est inclus dans la zone UG du plan local d'urbanisme que pour 995 mètres carrés.

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