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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00226_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00472_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01085_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

COUVERT-CASTÉRA N°25NT01085

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01331_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01673_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00717_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01567_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01568_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01642_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

COUVERT-CASTÉRA N°24NT0164

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01989_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02046_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02161_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02547_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02548_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02731_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02953_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01262_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01389_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02083_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03034_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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