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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23MA02970_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une décision du 26 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par décision du 21 août 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00122_20250818
18 août 2025
18 août 2025
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C épouse B a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2025/000158 du 27 mars 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00258_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une décision n° 2025/000303 du 15 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03524_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 26 novembre 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
d'enjoindre au maire de Chambéry de constater par procès-verbal l'infraction prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme sur la période du 9 août 2019 au 3 novembre 2020 ; 3°) de prononcer la caducité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01208_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision n° 2023/003265 du 10 mai 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, il en résulte également que la publication d’une nouvelle carte édictée en application des dispositions de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a pour effet d’entraîner la caducité des demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle en raison de la caducité de sa demande prononcée par le bureau d'aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, la caducité du permis de construire valant division en litige ne pouvait s'apprécier qu'au regard de l'ensemble de l'unité foncière pour lequel il a été délivré et non s'agissant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions applicables à la date de délivrance de ce permis que sa caducité était acquise dans un délai de deux ans à compter de sa notification, ces dispositions étant restées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05833_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02076_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par décision du 12 novembre 2025, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. E... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04055_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A... B... par une décision du 6 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05788_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par une décision du 11 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05865_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par une décision du 25 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01430_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une décision du 21 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Source officiellePage 17 sur 170