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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00731_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il est constant que M. C n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 janvier 2020. Il doit dès lors être regardé comme s'étant soustrait à cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22487_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est constant que M. B est célibataire et sans enfant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05496_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est constant qu'il est entré irrégulièrement en France et était en situation irrégulière à la date de l'arrêté litigieux quand bien même il produit des courriers tendant à démontrer qu'il avait contacté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, qui se prévaut de l'absence de liaisons aériennes et de transport direct entre la France et la Russie, du risque de ne pas pouvoir revenir en France en cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Toutefois, il est constant que ces zones forestières sont toutes situées sur des parcelles appartenant à la commune de Bussang.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération en cause comporterait un risque d'atteinte à la concurrence, la société requérante invoquant ce risque en ce qui concerne le marché des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02846_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur d’appréciation ; - les faits et les risques de troubles graves à l’ordre public ne sont pas établis ; - aucune circonstance de temps et de lieu ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01760_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
refus de délai de départ volontaire est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il a souhaité déposer une demande de titre de séjour en août 2023, qu’il est père d’un enfant français et que le risque
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou la subordination de sa délivrance à des prescriptions spéciales sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 12 juillet 2017, elle a été revue en consultation post-opératoire, où il a été constaté un écoulement par la cicatrice du sein gauche, jugé bénin par le médecin.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est constant que la fragilité psychologique de l'intéressé, diagnostiqué schizophrène en 2016 et sujet à des décompensations psychotiques et délirantes, était connue de l'administration pénitentiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01291_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est porteur d'une pathologie très grave nécessitant un suivi médical régulier et constant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00844_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est constant que le requérant souffre de plusieurs pathologies invalidantes attestées par de nombreux certificats médicaux. Toutefois, ces documents ne permettent pas d'établir que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est en revanche constant qu'il a fait l'objet le 7 juillet 2021 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, qu'il n'a
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le maître d'œuvre a constaté des vices dans l'exécution de ce lot.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00427_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le défaut d’examen est établi ; - ils encourent des risques en cas de retour en Serbie et il n’est pas établi qu’ils pourront y bénéficier de la prise en charge médicale qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En outre, il est constant que cet arrêté du 14 novembre 2018 est librement et aisément consultable à partir du site internet de la préfecture.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B, représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un
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