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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure où ce temps est intégralement consacré
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
entaché d'une irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a méconnu le principe du contradictoire consacré
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de frais de soins dans ses frais d'accueil des enfants, au motif que ces derniers souffrent d'autisme, le département commet une erreur de droit et une violation du principe de non- discrimination consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02597_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, consacré à l'article
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : Sur la réalité des prestations du commissionnaire, - du fait de la hausse des prix du cognac, elle a développé en parallèle une activité de négoce de brandy en vrac auprès de clients
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour contester cet avis, l'appelante soutient, au demeurant sans l'établir, qu'elle a été hospitalisée en urgence le 14 mai 2021 à l'hôpital de Cognac, en soins intensifs de cardiologie, puis transférée
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que la ligne à grande vitesse située à l'ouest du projet n'a pas été prise en compte, de même que ne l'a pas été le bruit engendré par la carrière située à proximité ; le volet de l'étude d'impact consacré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02358_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; - elles méconnaissent le droit d'asile consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des rapports financiers de l'association, que ses ressources financières sont consacrées, à hauteur de près de 70 %, aux soutiens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00213_20220824
24 août 2022
24 août 2022
, notamment de son intégration professionnelle au regard de la promesse d'embauche dont il se prévaut, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - son droit à être entendu consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00488_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n'a nullement la possibilité de s'occuper de ses deux enfants mineurs de 3 ans et de 2 ans nés de deux mères différentes et vivant au Bénin où le droit de visite et d'hébergement du père n'est pas consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
31 août 2022
le territoire est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet de de sa situation ; - cette décision a été prise en violation de son droit à être entendu, consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu le droit à l'instruction consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
présomption d'innocence, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au principe de séparation des pouvoirs, consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00578_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation ; - son droit à être entendu a été méconnu consacré par les principes généraux du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de la qualité qui relève que les communes d’implantation sont situées dans les aires géographiques des appellations d’origine contrôlées (AOC) « Pineau des Charentes », ainsi que dans celles de « Cognac
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, qui ne bénéficiait pas d'une décharge totale du temps qu'il devait consacrer à son poste de travail, avait connaissance de l'obligation d'informer sa hiérarchie de ses absences prévisionnelles consacrées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le rapport de présentation comporte également des développements consacrés aux " outils de gestion de l'eau " et précise que le plan local d'urbanisme tient compte du schéma directeur d'aménagement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il ressort du rapport de présentation qu'il liste les changements apportés au plan local d'urbanisme et consacre des développements à chacun d'eux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il ressort du rapport de présentation qu'il liste les changements apportés au plan local d'urbanisme et consacre des développements à chacun d'eux.
Source officiellePage 17 sur 118