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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont le requérant doit être regardé comme se prévalant : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La société Bianchinnocenti, qui exerce l'activité de fabrication et de vente de crèmes glacées, sorbets et autres produits glacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
pas de remblais ; / - qu'ils ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des crues. ". 42.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
logements, à positionner l'Espérou comme pôle villageois et à affirmer sa vocation économique ; - la partie constructible de la parcelle ne dispose pas d'un accès direct à la route, ce qui nécessitera de créer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
: 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour justifier de leur intérêt pour agir contre la décision du 24 décembre 2019 du maire de Caen, ces deux sociétés font état de ce que les travaux litigieux créent de nouvelles vues sur leurs biens et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la route du Crépy de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) DOU1 et de l'urbanisation située au nord, n'est ni intégrée dans une enveloppe urbaine existante, ni ne constitue une dent creuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 111 974 euros et 99 799 euros, à raison de son établissement situé à Chéniers (Creuse
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
précédent de près de 270 hectares supplémentaires, et dans le règlement des zones urbaines et à urbaniser de la commune, qui offre la possibilité de poursuivre la densification du tissu existant et de créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01936_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée pour retirer le titre litigieux ; – les dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ne créent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager en vue de créer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; les parcelles auraient dû être listées par le rapport de présentation comme ayant un potentiel de reconquête ; elles sont situées à proximité immédiate d'une zone urbaine et constituent une dent creuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas donné au préfet acte de son désistement d'office alors que sa demande de suspension d'exécution avait été rejetée pour défaut de moyen propre à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que la condition d'urgence à suspendre le permis de construire n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas été signé par la présidente de la formation de jugement ; - les arrêtés des 4 et 11 juin 2019 constituaient une nomination pour ordre ; il s'agissait d'actes nuls et non avenus insusceptibles de créer
Source officiellePage 17 sur 346