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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
contestations sérieuses car c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne résultait d'aucune disposition que la circonstance que l'intéressé ne serait pas affilié au régime de sécurité sociale français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01142_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D et exposent avoir tissé des liens intenses et stables en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre 2019 en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02862_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme C, née le 23 janvier 1983 à Kayseri (République de Turquie) et de nationalité turque, déclare être entrée sur le territoire français le 17 décembre 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 10 mars 2023, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office des postes et télécommunications (OPT) de Polynésie française a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., qui se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, qu’il résiderait de manière continue en France depuis 2006.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
E et autres sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; - la créance invoquée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans le cas de la France : / [] b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt malais conformément aux dispositions desdits articles, la France
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - il est incompétent, en qualité de comptable, pour ce qui concerne les problématiques relatives au bien-fondé de la créance et la forme du titre ; - le moyen soulevé par la société
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B B, décédé le 9 février 2008, qui est arrivé en France avec sa famille le 15 octobre 1963 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 22VE01016 du 4 mai 2022 du président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, la SAS Blue Solutions, représentée par CMS Francis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La requête a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
limitée (SARL) unipersonnelle Garage Auto Sauvebonne, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le directeur général de l’Office français
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2020 et le 28 octobre 2021, la société Avirail, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la Cour :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
a été rompu, entraînant sa radiation des contrôles le 23 juin 1957 ; - du fait de cette rupture, il a dû vivre en Algérie, sans domicile fixe, alors que sa qualité d'ancien combattant de l'armée française
Source officiellePage 17 sur 67