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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01064_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A demande à la Cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'arrêté n° PC0372502340009 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Sorigny a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente Soriniacum (SCCV) et de mettre à la charge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00451_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'accident de service dont il a été victime le 18 juillet 2019 et l'a informé que sa reprise d'activité, avec restrictions, pourrait être envisagée à compter du 3 février 2020, d'autre part, d'enjoindre à ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
2023, la cour a annulé la décision du 20 juin 2019 en tant qu'elle met à la charge de la société Cheese Nan un montant de contributions excédant la somme de 15 000 euros et a déchargé en conséquence ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par une délibération du 2 avril 2015, le conseil municipal a approuvé la vente de ladite collection à M. C pour un montant de 1,5 millions d'euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée ; - la date de notification est absente alors que celle-ci devrait figurer en bas de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser cette somme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00556_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
durée indéterminée, et de reconstituer sa carrière en conséquence depuis son éviction illégale, dans un délai de deux semaines à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00273_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des Alpes-Maritimes en ce qu'il lui refuse la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'oblige à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2100831 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ladite délibération en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 49 et n°
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un courrier du 17 octobre 2020, la présidente de l'association France Nature Environnement Ain a demandé à la préfète de l'Ain de mettre en demeure ladite société de déposer, en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02000_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
d'enjoindre à la préfète de la Drôme de procéder au réexamen de son dossier ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil et au titre des frais irrépétibles, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie, ainsi que de la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Selon l'article 4 de ladite délibération : " Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être ouvert sans une autorisation délivrée dans les conditions prévues au présent titre. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20150_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20155_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'indemnité de fonctions, de sujétions
Source officiellePage 17 sur 264