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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 21 septembre 2023, la SARL TCCF, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
A..., - et les observations de Me Lefébure, substituant Me Carrère, représentant la commune de Montreuil. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00378_20240628
28 juin 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00378 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
ORCA_22VE00557_20240628
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00557 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
ORCA_22VE01582_20240628
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE01582 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
D'autre part, s'agissant des rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, outre que celles-ci ne portent que sur environ 5 % des charges de la SELARL Docteur D A, une partie de ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2106297, 2106299 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 10 novembre 2021 en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_25BX02407_20260225
25 février 2026
président du tribunal administratif de Limoges du 9 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler les arrêtés du 16 août 2025 du préfet de la Haute-Vienne en tant qu’ils portent
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
Ils portent des dates en chiffres et ne portent ni l'heure ni la signature du comparant en violation des articles 84, 92 et 96 du code de la famille congolais.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
première instance que les pièces produites le 7 décembre 2021 comportent, comme l'a relevé le premier juge, plusieurs fichiers portant, d'une part, sur des relevés bancaires qui, pour chacun d'eux, portent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00425_20230629
29 juin 2023
repris l'ensemble des éléments fournis aux débats et n'ont pas répondu à l'argument démontrant que le centre de leurs intérêts a été transféré en France ; - les décisions de refus de titre de séjour portent
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
d'un défaut d'examen de sa situation ; - la consultation des fichiers du traitement des antécédents judiciaires est irrégulière ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - elles portent
ORCA_25VE01978_20251104
4 novembre 2025
A... et de ce que son mariage avec une compatriote en situation régulière a été célébré peu avant l’arrêté attaqué, il n’est pas fondé à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
des pathologies déclarées le 24 juin 2016 avec rechute au 6 janvier 2018 relatives à une tendinopathie achiléenne bilatérale et gonalgie réactionnelle ; 4°) de dire que les missions d’expertise porteront
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 10 novembre 2021, lequel n'a pas été communiqué, l'association Les Amis du Golfe du Morbihan, représentée par Me Lefevre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03734_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
du degré coupe-feu de sa façade, constitutifs de sujétions imprévues liées à l'exécution du lot n° 1, inclues dans le prix global et forfaitaire du marché ; - les ordres de service n° 9 et 10, qui portent
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