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A ce titre, les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé qu’un de leurs principaux objectifs est « de définir les limites de la ville, pour endiguer le développement en dehors de l’enveloppe urbaine

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02258_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Si la requérante produit un devis de la SAUR du 18 avril 2019 pour un branchement au réseau d'eau potable, cette pièce ne suffit pas à elle seule à contredire les énonciations des certificats d'urbanisme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00033_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Procédure devant la cour : I°/ Sous le n° 23DA00033, par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 11 mars 2022, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Jean-Louis

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Leduc, représentant la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et celles de Me Louis substituant Me Versini-Campinchi

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00175_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Arkolia invest 91. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

celui qui a acté la réception des ouvrages sans réserves en septembre 2013 ; elle comporte, de plus, des erreurs dès lors que, notamment, elle inclut pour le volet " voirie et réseaux humides ", un devis

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

première instance, et demande à la Cour, par la voie de l’appel incident : 1°) d’ordonner une expertise afin d’établir la valeur vénale au 31 décembre 2011 des locaux d’activité sis 229 avenue Joseph Louis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00428_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

J se prévaut de la proximité du lotissement dénommé " la Tuilerie ", lequel est également séparé du centre de la commune par cette rivière, sa parcelle en est distante de plus de deux cents mètres et elle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

ne sont pas fondés ; - subsidiairement, l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

D'une part, il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune de Saint-Junien-les-Combes.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02541_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A s'est prévalu d'un devis de la société Véolia pour le raccordement de son terrain à un réseau d'assainissement situé à seulement 17 mètres du projet, ce réseau n'est pas un réseau public mais le réseau

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. / Dans les secteurs délimités comme inondables dans le document risques du règlement graphique et concernés par un aléa faible à moyen, la réalisation de remblais est interdite en dehors de ceux strictement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En produisant les contrats de location saisonnière, l’administration établit que le bien a été loué pour les mois d’août 2014 et août 2015.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03248_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00234_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

requérants, a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'étaient pas suffisamment précises faute d'éléments propres au secteur concerné par le projet de lotissement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00236_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

requérante, a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'étaient pas suffisamment précises faute d'éléments propres au secteur concerné par le projet de lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04523_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'opposabilité de la loi littoral à l'autorisation préfectorale de défrichement alors que ce point était contesté dans la note

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00431_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L'EARL Les chevaux de la Buffière - Centre équestre de Rochetaillée loue ces installations et y exploite une activité de centre équestre.

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