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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT01949_20230127
27 janvier 2023
DCA_22NT02022_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est, après avoir quitté la Guinée pour le Sénégal en raison d'une menace de mariage forcé, arrivée en France en novembre 2018 alors qu'elle était enceinte et
DCA_22NT02231_20230707
Marchais La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
DCA_22NT02934_20230609
DCA_22NT03911_20230707
DCA_22NT00411_20221125
25 novembre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NT00443_20221125
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT00722_20221007
7 octobre 2022
DCA_22NT00765_20230707
DCA_22NT00770_20230303
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Marcaggi, substituant Me Nesa, représentant Mme B, - et les observations de Me Fontaine, représentant la
DCA_21NT01968_20230303
DCA_21NT02183_20230331
DCA_21NT02486_20220603
3 juin 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT00172_20221007
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