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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, d'une part, qu'il s'acquitte du versement de la pension alimentaire et, d'autre part, que la mère de l'enfant fait obstacle à l'exercice de son droit de visite en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E F a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En l'espèce, le refus de visa en litige a été opposé à une demande de visa présentée en qualité de parent d'un enfant français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01621_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son intégration et de la présence en France de sa sœur et de ses parents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'enfants malades, conformément aux dispositions des articles L 425-9 et L.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01523_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01239_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02551_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02006_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00408_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00249_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A, ressortissant marocain, est entré en France en 2012 avec ses parents, alors qu'il était encore mineur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00332_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B, ressortissant de la République du Kosovo né le 15 octobre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 mars 2023, où il aurait rejoint ses parents et son frère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01463_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'un enfant de nationalité française et qu'ils sont parents de deux enfants nés les 15 mars 2021 et 7 décembre 2022.
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