CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SARL CS de Til-Châtel a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande, portant

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00464_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Ils soutiennent que : - les reproches qui sont faits dans le certificat de non-conformité ne portent nullement atteinte à la commune et ni à l’harmonie du site dans lequel s’inscrit leur propriété ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03711_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

ne témoignent que de la dégradation du climat social au sein de la société Flybus ; - sa pratique religieuse ne saurait être assimilée à une menace pour la sécurité ; - les décisions attaquées portent

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

le nom de vingt-cinq tirailleurs du 25ème régiment des tirailleurs sénégalais portés disparus ou non identifiés lors de leur inhumation à la nécropole nationale de Chasselay en 1942.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20101_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

pas soumis à l'obligation d'indiquer les bases de la liquidation imposée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui ne portent

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02229_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

C de Paul D et portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par mémoire, non communiqué, enregistré le 28 novembre 2025, M. et Mme B... concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens, et portent à 3 000 euros les conclusions qu’ils

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00472_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03029_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il soutient que : - les arrêtés en litige portent atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis 2016, qu'il a volonté de s'insérer puisqu'il a disposé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01158_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

France depuis 2015 ce dont témoignent mes pièces produites ; - elle est intégrée professionnellement ; - elle n'a plus de liens avec son pays d'origine, est divorcée et sans enfants et ces décisions portent

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01087_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

son absence de défense ; - au fond, les arrêtés litigieux sont entachés de défaut de motivation en ce qu'ils ne fixent pas de durée d'effet, n'ont pas été intégralement notifiées aux intéressés, portent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00870_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

2017, dont il s'occupe dans la mesure de ses moyens, ainsi qu'en a attesté la mère de cet enfant, de nationalité marocaine, qui est en situation régulière sur le territoire ; que les arrêtés contestés portent

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01936_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 du préfet du Calvados en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03622_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2126768, 2126771 du 9 mai 2022 le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02696_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

du 6 juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00372_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont dépourvues de base légale ; - elles sont entachées d'erreurs de fait ; - elles portent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02674_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions portant

Source officielle

Page 17 sur 239

← Précédent Suivant →