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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
lors déductible ; - les rehaussements de base imposable à l’impôt sur les sociétés résultant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont contestés par voie de conséquence ; - son gérant n’a pas remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Le Rivage, qui exploite un bar-restaurant-brasserie aux Pennes-Mirabeau, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses
2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
B, ainsi que celles de Me Rey, représentant la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20LY02412_20220804
A, ainsi que celles de Me Rey, représentant la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ; Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03453_20231116
16 novembre 2023
le courrier l'informant de la tenue de la séance de la commission de réforme du 17 octobre 2019 ; au demeurant, le courrier du 30 septembre 2019 produit par le centre hospitalier n'a pas pu lui être remis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21403_20221109
9 novembre 2022
D ne pouvaient ignorer, au vu des informations figurant dans le guide du demandeur d'asile qui leur avait été remis à chacun, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, après
DCA_24LY00994_20241128
28 novembre 2024
application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'elle était susceptible de prononcer d'office un non-lieu à statuer sur la requête, le préfet du Puy-de-Dôme ayant remis
Juge des référés
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
B..., lors de l’entretien d’évaluation de sa vulnérabilité le 27 juin 2026, n’a ni invoqué ni documenté aucun besoin d’adaptation et n’a pas demandé que lui soit remis un certificat médical vierge en vue
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de remier conseiller désignés à cet
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions d'euros remis
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issu duquel l'administration a notamment remis en cause une partie des frais réels déclarés au titre de son activité salariée de chef
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
A l'issue du contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, le requérant soutient que les décisions litigieuses du 5 octobre et du 29 décembre 2023 sont intervenues en violation du caractère contradictoire de la rocédure. 3.
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
Cette lettre a été présentée le 29 septembre 2025 à l’adresse indiquée par l’intéressé mais le pli la contenant n’a pas été remis à son destinataire et il a été retourné au tribunal administratif, où il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01641_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement des dispositions combinées des articles 256 et 271 du code général
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
A l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, le service a notamment remis en cause le déficit reportable comptabilisé à l'ouverture du premier exercice vérifié, le 1er janvier 2014, pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
Elle soutient que : - le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges tiré de l’incom atibilité du rojet de la société avec le schéma régional des carrières du Doubs est ino érant et en tout état
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