CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02134_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. D A, désigné secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort par un décret du 1er octobre 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03518_20220407
7 avril 2022
refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an, l'a signalé
1ère chambre
DCA_21PA05812_20220623
23 juin 2022
Par un arrêté n° 2020-1102 du 28 décembre 2020, le préfet de police a donné délégation à Mme E D, chef du 9ème bureau, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02740_20241105
5 novembre 2024
observations démontre que l'intéressé a un comportement provocateur et agressif, la majeure partie des incidents répertoriés dans ce document est postérieure à la décision en litige, à l'exception d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00295_20230526
26 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant signée
ORCA_22PA03308_20220906
6 septembre 2022
il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
La rapporteure, signé S. ROUSSAUXLe président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé C.
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et d'un signalement
3ème Chambre
DCA_23VE02416_20240328
28 mars 2024
pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_22PA05412_20231207
C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant
9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au signalement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02978_20230524
24 mai 2023
français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23LY03953_20250612
12 juin 2025
réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, d'autre part, d'effacer sans délai son signalement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00498_20220830
30 août 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 18 août et 12 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer le signalement
ORCA_23PA02962_20230906
6 septembre 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement
DCA_22NC00509_20240312
12 mars 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Territoire de Belfort de prendre toute mesure, dans un délai d'un mois, pour initier la procédure d'effacement du signalement M.
DCA_22NC01507_20230413
13 avril 2023
le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
Le rapporteur, Signé : J.-F. Papin Le président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X.
4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Page 17 sur 2303