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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05887_20220818
18 août 2022
B, représenté par Me Da Costa , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108599 du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00344_20230407
7 avril 2023
administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021, par laquelle le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne-Franche-Comté
1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
C et Mme A épouse C pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 et d'une cotisation de taxe d'habitation au titre
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D A ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
Il ressort du dossier de candidature que le service radio Fréquence Plus, qui se présente comme la radio indépendante historique de la Bourgogne-Franche-Comté et qui souhaite se développer dans la région
ORCA_22PA02864_20221114
14 novembre 2022
B, représenté par Me Da Costa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la
ORCA_22PA02865_20221114
ORCA_21LY02573_20230417
17 avril 2023
A, représenté par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de la communauté de communes "
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
A, représentée par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 13 septembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
B, représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer
1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
Il en est résulté des rehaussements de cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2016 et 2018.
DCA_23NT02574_20241022
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
B a été domicilié à Marans dans le département de la Charente-Maritime jusqu'à sa prise en charge, à compter du 15 octobre 2006, par la structure d'hébergement " La Chaumière " située à Fontenay-le-Comte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
Par mémoires enregistrés le 20 septembre 2022 et le 16 mai 2023, le département de l'Isère, représenté par Me Da Costa, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
faits entachés d'inexactitude matérielle, qu'il s'agisse de sa situation personnelle et familiale, de sa situation professionnelle ou du fait que, pour travailler auprès de la société " Christophe Da Costa
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas été saisi dans le cadre de la demande de permis de construire initial mais dans le cadre du dossier de demande de permis
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Cependant, l’instruction du projet pour le compte de la préfète de la Haute-Saône a été réalisée par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté et il résulte des termes même de l’avis environnemental qu’il a
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
les base de liquidation ; - en émettant à son encontre un titre exécutoire sur la base d'un avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté
Juge des référés
ORCA_25PA00846_20250506
6 mai 2025
A, représenté par Me Da Costa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat
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