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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Nouvelle des Galeries G a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer lui a refusé un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par arrêté du 16 mai 2023, le maire d’Ayguemorte-Les-Graves a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021, à raison d'un local situé 19 rue Pavée à Paris (4ème arrondissement).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00142_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 18 janvier 2024, la commune de Castries, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le maire de Saint Georges des Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 24 avril 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
représentée par Me Fortat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus de permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A est entré sur le territoire français de façon régulière, muni d'un visa long séjour " visiteur " valant titre de séjour, valable du 13 juillet 2020 au 13 juillet 2021 dont il a sollicité le renouvellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de transformer l'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public dont il est titulaire en une autorisation contractuelle renouvelable valant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03379_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A une attestation de demande d'asile suivant la procédure normale valant autorisation provisoire de séjour en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et mis à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury à lui verser une indemnité de 6 251,24 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00034_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
» demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la SAS GEJU un permis de construire modificatif valant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saraga 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la lettre du 31 juillet 2015 valant titre exécutoire par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Bouyssou et Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 71076 23 E0049 du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant
Source officiellePage 17 sur 236