Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les

- le jugement attaqué est manifestement illégal en ce qu'il est intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de cette interdiction ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de ce code: " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé

erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

B A, en demandant qu'il soit condamné au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative