Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023, M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement aux fins de non admission

Par une décision en date du 3 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022, ses conclusions tendant à son admission à

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 janvier 2024.

Sur les conclusions de la requête n° 24BX00570 tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

(UE) du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Par une décision du 9 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, ressortissant mauritanien né le 25 décembre 2002, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 4.

Les requérants ont formé une réclamation le 29 mars 2012 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 21 mai 2012, donnant lieu à un dégrèvement de 15 136 euros.

, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement