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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00387_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Contrairement aux allégations du requérant, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille alors que, comme l'a relevé le magistrat désigné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B, qui ne conteste pas avoir été reçu personnellement par les services de la préfecture lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, n'apporte aucun élément à l'appui de l'allégation selon laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01264_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Toutefois, ils ne produisent à l'appui de leurs allégations aucun document venant l'établir et il ressort de l'examen des nouvelles pièces produites en appel par la requérante que les adresses des membres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Alors que Mme A vit en concubinage avec un ressortissant de même nationalité qu'elle et qui n'est titulaire que d'un titre de séjour valable un an, jusqu'au 21 mars 2024, il n'est ni allégué ni démontré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01931_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à 10 de son jugement attaqué, une inexacte appréciation des faits de l'espèce et il s'est borné à reprendre l'argumentation du garde des sceaux, ministre de la justice, laquelle reposait sur des allégations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dès lors que le tribunal s'est borné à reprendre les allégations de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00948_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de ses allégations, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00021_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Toutefois, s'il est constant qu'il existe une mésentente au sein du service, les faits allégués ne sont corroborés par aucun autre document alors même que des témoins sont mentionnés ainsi que de nombreuses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01453_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00626_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

est entaché d'une erreur de droit en ce que le maire s'est estimé lié par l'avis du conseil de discipline et n'a pas porté d'appréciation propre sur les faits ; - l'insuffisance professionnelle alléguée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01859_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

selon laquelle elle a été exclue des réunions d'informations avec les parents d'élève, alors que cette allégation n'a jamais été démentie par le rectorat de l'académie de La Guadeloupe malgré la mise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06536_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C se borne à l'appui de ces allégations à produire des courriels qu'il a lui-même envoyés, des arrêts de travail et une lettre du médecin du centre de santé Rosa Park du 12 novembre 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'établit pas sa présence en France depuis 2011, en dépit de ses allégations, qu'elle est célibataire et qu'elle n'établit pas plus être dépourvue d'attaches

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02944_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, il ne produit pas de pièces qui suffisent à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France ainsi qu'à son insertion professionnelle à la société.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03581_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

S'il fait par ailleurs valoir que le suivi médical dont il bénéficie en France ne serait pas accessible en Italie, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un rapport médical établi le 2 août 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02062_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'appelante, qui a déclaré lors de son entretien individuel conduit le 13 juin 2023 par un agent de la préfecture de l'Oise être veuve et avoir quatre enfants qui résident dans son pays d'origine, n'allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00087_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

il est entaché d’un défaut de base légale ; il n’existe pas de nécessité de l’assigner à résidence compte tenu de ses garanties de représentation ; il porte une atteinte excessive à sa liberté d’aller

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00800_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

est entaché d'un défaut de base légale ; - il n'existe pas de nécessité de l'assigner à résidence compte tenu de ses garanties de représentation ; - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, aucune pièce ne vient corroborer l’allégation de M. B... selon laquelle il aurait été délibérément mis à l’écart de ces échanges.

Source officielle

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