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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
Contrairement aux allégations du requérant, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille alors que, comme l'a relevé le magistrat désigné
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00824_20240606
6 juin 2024
B, qui ne conteste pas avoir été reçu personnellement par les services de la préfecture lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, n'apporte aucun élément à l'appui de l'allégation selon laquelle
Juge des référés
ORCA_25BX01264_20250819
19 août 2025
Toutefois, ils ne produisent à l'appui de leurs allégations aucun document venant l'établir et il ressort de l'examen des nouvelles pièces produites en appel par la requérante que les adresses des membres
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01276_20241108
8 novembre 2024
Alors que Mme A vit en concubinage avec un ressortissant de même nationalité qu'elle et qui n'est titulaire que d'un titre de séjour valable un an, jusqu'au 21 mars 2024, il n'est ni allégué ni démontré
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
à 10 de son jugement attaqué, une inexacte appréciation des faits de l'espèce et il s'est borné à reprendre l'argumentation du garde des sceaux, ministre de la justice, laquelle reposait sur des allégations
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dès lors que le tribunal s'est borné à reprendre les allégations de M.
5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
Au soutien de ses allégations, M.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
Toutefois, s'il est constant qu'il existe une mésentente au sein du service, les faits allégués ne sont corroborés par aucun autre document alors même que des témoins sont mentionnés ainsi que de nombreuses
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
est entaché d'une erreur de droit en ce que le maire s'est estimé lié par l'avis du conseil de discipline et n'a pas porté d'appréciation propre sur les faits ; - l'insuffisance professionnelle alléguée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
selon laquelle elle a été exclue des réunions d'informations avec les parents d'élève, alors que cette allégation n'a jamais été démentie par le rectorat de l'académie de La Guadeloupe malgré la mise
4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
C se borne à l'appui de ces allégations à produire des courriels qu'il a lui-même envoyés, des arrêts de travail et une lettre du médecin du centre de santé Rosa Park du 12 novembre 2018.
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'établit pas sa présence en France depuis 2011, en dépit de ses allégations, qu'elle est célibataire et qu'elle n'établit pas plus être dépourvue d'attaches
ORCA_21VE02944_20230323
23 mars 2023
Toutefois, il ne produit pas de pièces qui suffisent à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France ainsi qu'à son insertion professionnelle à la société.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03581_20231025
25 octobre 2023
S'il fait par ailleurs valoir que le suivi médical dont il bénéficie en France ne serait pas accessible en Italie, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un rapport médical établi le 2 août 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
l'appelante, qui a déclaré lors de son entretien individuel conduit le 13 juin 2023 par un agent de la préfecture de l'Oise être veuve et avoir quatre enfants qui résident dans son pays d'origine, n'allègue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00087_20230717
17 juillet 2023
il est entaché d’un défaut de base légale ; il n’existe pas de nécessité de l’assigner à résidence compte tenu de ses garanties de représentation ; il porte une atteinte excessive à sa liberté d’aller
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
est entaché d'un défaut de base légale ; - il n'existe pas de nécessité de l'assigner à résidence compte tenu de ses garanties de représentation ; - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, aucune pièce ne vient corroborer l’allégation de M. B... selon laquelle il aurait été délibérément mis à l’écart de ces échanges.
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