B la somme définie au point 11 du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au taux légal en application de l’article 1153-1 du code civil, continuent d’être dues à Me Nunes jusqu’à l’exécution dudit jugement et il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions de l’intéressé

moratoires au taux BCE augmenté de 8 % à compter du 27 mars 2014, 33 540 euros TTC avec intérêts moratoires au taux BCE augmenté de 8 % à compter du 2 février 2014, 33 540 euros TTC avec intérêts moratoires

taux légal à compter du 23 juin 2020, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 51 541,14 euros au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

B la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2020 et à chaque échéance annuelle.

au taux légal.

au taux légal à compter du 2 avril 2019, date de réception de la demande préalable indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 avril 2020, a renvoyé M.

légaux et à la capitalisation des intérêts.

L'article 1231-7 du code civil dispose que : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. () "

A devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il avait droit à compter du 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 8

au taux légal et de leur capitalisation.

d'invalidité de 20 % sans étayer ses conclusions et alors qu'il avait retenu des " troubles graves de la personnalité " ; ce taux ne correspond pas à l'application du guide-barème selon lequel le taux

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation : 28.

au taux légal à compter du 8 août 2024 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A... a ainsi droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 101 424 euros à compter du 30 septembre 2021.

au taux légal à compter du 29 mars 2018, a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération subie par l'intéressé

au taux légal, qui doit être majoré en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - la CCI-NC ne fournit aucune explication quant au calcul des intérêts moratoires

B... une somme de 23 126 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 et des intérêts capitalisés.

L'ONIAM a demandé au tribunal, à titre reconventionnel : - à ce que la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020, eux-mêmes