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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
12 juin 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 15 000 euros à la charge de l’État en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01388_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle porte une atteinte excessive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
droit au séjour en sa qualité d'étranger malade ; le refus de titre de séjour pour soin est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé ; - le préfet des Yvelines a porté une atteinte excessive
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En particulier, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que le caractère dangereux de la voie résulte principalement de la vitesse excessive des véhicules et non de sa configuration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mais par une ordonnance n° 23NT02467 QPC du 28 mars 2024, le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté, comme irrecevable en raison de sa tardiveté, en application de l'article R. 771-12 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la délibération litigieuse aurait eu pour objet exclusif ou principal d'exclure la parcelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
durant ces missions et constituait donc, pour la société, une charge déductible, de sorte qu'elle ne peut pas être regardée comme un revenu distribué ; cette allocation, d'un montant qui n'est pas excessif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat et de la commune de Ruvigny est engagée en raison du préjudice anormal et spécial résultant de l'exclusion de la parcelle cadastrée ZA n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
durant ces missions et constituait donc, pour la société, une charge déductible, de sorte qu'elle ne peut pas être regardée comme un revenu distribué ; cette allocation, d'un montant qui n'est pas excessif
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif restreint du 13 octobre 2017, les tenues vestimentaires constatées lors de la visite menée par les agents de la caisse, l'exclusion
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
déplacement d'office, qui constitue la sanction la plus grave du second groupe, présente un caractère disproportionné sans vérifier si les sanctions moins sévères susceptibles d'être infligées en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02509_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que la décision d'ajournement, exclusivement fondée sur des faits commis en 2011 et ayant déjà motivé une précédente décision d'ajournement alors pourtant qu'il a fait montre depuis lors d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour " entrepreneur/profession libérale " dans un délai de trente jours en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
exercices et périodes 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de prononcer, à titre subsidiaire, la remise gracieuse des intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
614-8, L. 614-9 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent une procédure spéciale, suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement, qui exclut l'application
Source officiellePage 17 sur 811