décision d'une erreur d'appréciation que le préfet a pu refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur la régularité du jugement : 2. M.

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

sur la régularité du jugement.

Il soutient que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en écartant les moyens soulevés, le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa requête sommaire, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de la légalité du permis attaqué. 19.

Elle soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme est régularisé par la délivrance le 6 mars 2025 d'un permis de construire modificatif.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Toutefois, ces stipulations n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’elles lui laissent, d’apprécier l’opportunité de régulariser un ressortissant tunisien qui ne remplit