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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02574_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’ordonnance n°2402048 du 16 septembre 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en tant qu’elle a rejeté la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du nom établis par la loi. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02581_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les frais d'instance : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 113-16 ;4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du 16 juillet 2017 au 15 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - son recours n'était pas tardif puisqu'il a été exercé dans le délai de 4 mois indiqué par la décision du 16 juillet 2019 ; - sur le fond, il ne lui a pas été accordé de report d'audience
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, le préfet de la Vienne demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2401089, 2402997 du 4 décembre 2025 du tribunal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en cas de : / 1° Non-communication : () c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ; / 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 () ". 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02465_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00704_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B, représenté par Me Aydin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
5 février 2025
octobre 2010). 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01874_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la légalité de l’article 2 de l’arrêté du 4 août 2021 : 19.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00829_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 avril 2020 au motif qu'il ne revêtait pas un caractère
Source officiellePage 17 sur 2587