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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes d'une part de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet s'est notamment fondé sur les articles L. 313-3, L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313 22, R. 313 23 et
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03969_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03280_20240201
1 février 2024
1 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 11° de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01382_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00160_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02739_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 312-7 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
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